Formulaire d'audience du président d'assises, sous forme de répertoire méthodique: Jurisprudence, Code pénal et instruction criminelle pour diriger les débats et rendre les arrêts

instruction

by Georges-Joseph Tellier

Broché

ISBN: 978-2-01-970031-7

ISBN-10: 2-01-970031-X

Hachette Livre BNF · 2017