Thèse de doctorat. Du Domicile comme principe de compétence législative dans la doctrine: et la jurisprudence françaises depuis le Code civil en droit français. Faculté de droit de Paris

legislative

by Victor Loiseau

Broché

ISBN: 978-2-01-928911-9

ISBN-10: 2-01-928911-3

Hachette Livre BNF · 2018