Réforme du code de procédure civile. Observations sur le projet de loi déposé par Monsieur Demole: ministre de la Justice, sur le bureau de la Chambre des députés, le 19 Octobre 1886
Broché
details (
France
).
ISBN: 978-2-01-410361-8
ISBN-10: 2-01-410361-5
Hachette Livre BNF
· 2017