Servitudes De Voirie. Études Sur La Législation Et La Jurisprudence Concernant Les Charges Établies Dans Un Intérêt De Voirie Sur Les Proprietés ... Voies De Fer, Cours D'Eau Navigables Ou

Legislation

by Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud

Paperback

ISBN: 978-1-141-67386-5

ISBN-10: 1-141-67386-X

Nabu Press · 2010